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Vert L’horizon
Rue de Forzée, 43
5570 Feschaux

Gsm: +32 (0)82 77 00 22

E-mail: info@vert-l-horizon.be
N°TVA: BE0722.511.824

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Contrat d’entretien a l’annee
Devis Gratuit : 082 77 00 22

Termes et conditions

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OFFRE ET COMMANDE :

Notre entreprise n’est engagée que pour toute commande confirmée en nos bureaux par l’un des modes de transmission couramment utilisé et expressément acceptée par nos soins.

En cas d’offre de prix, celle-ci ne vaut que pour la commande spécifique qu’elle concerne et n’est d’application qu’en cas de commande de tous les postes repris dans l’offre.

Une offre de prix n’est valable que durant les huit jours qui suivent son émission.

2. LIVRAISON :

En cas de livraison de marchandises par nos soins, trouvent à s’appliquer nos conditions spécifiques de livraison, dont un exemplaire est joint à chaque bon de commande et/ou dont le contenu est disponible sur notre site internet 

En cas de commande par internet, l’acheteur reconnaît avoir pu prendre connaissance desdites conditions de livraisons .

3. AGRÉATION MARCHANDISE – DÉNONCIATION DES VICES CACHÉS – RETOUR MARCHANDISE

Les illustrations et/ou photographies des produits présentées sur le site ne sont pas contractuelles.

A) AGRÉATION MARCHANDISE – CONFORMITÉ À LA COMMANDE :

En cas d’enlèvement de marchandise directement à l'entreprise, celui-ci vaut reconnaissance de ce que cette marchandise est conforme à la commande, ainsi qu’acceptation de qualité, quantité et prix.

En cas d’expédition de marchandise et donc de livraison à l’endroit désigné par l’acheteur, la signature d’un bordereau de réception de la marchandise par l’acheteur, son délégué ou la personne qu’il a chargé de recevoir, produit les mêmes effets que décrits au paragraphe précédent.

Si  la marchandise a été livrée sans réception expresse de l’acheteur ou de son délégué, celle-ci est réputée agréée et conforme à la commande à défaut de réclamation qui nous serait parvenue dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison.

B) VICES CACHÉS :

Si l’acheteur constate que la marchandise vendue est affectée d’un vice caché il est tenu d’en informer notre entreprise dans les 8 jours ouvrables suivant la découverte du vice.

Au-delà de ce délai, les parties au contrat de vente conviennent que la notion d’action à bref délai de l’article 1648 du code civil n’aura pas été respectée.

C) RETOUR MARCHANDISE :

En cas de réclamation effectuée dans l’un des délais prévus au a) ou au b) ci-dessus et dans l’hypothèse où la marchandise est reconnue défectueuse ou non-conforme par notre entreprise, celle-ci doit nous être retournée franco de port dans les 15 jours suivant la livraison litigieuse dans l’un des cas de figure visé au a) et dans les 15 jours suivant la découverte du vice caché dans le cas de figure visé au b).

4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Les marchandises livrées restent notre entière propriété tant que la facture qui s’y rapporte n’a pas été intégralement payée.

En cas de mise en œuvre de la présente clause les acomptes perçus sur la facture demeureront acquis au vendeur à titre d’indemnité forfaitaire, de couverture des frais de récupération de la marchandise et de perte au moment de la revente.

Les marchandises livrées restent notre propriété, même dans l’hypothèse où elles sont en possession, à quelque titre que ce soit, d’une tierce personne.

L’acheteur cède au vendeur, à titre de gage, en vue d’assurer le paiement de la facture établie en représentation de la marchandise livrée, toutes les créances résultant de la revente des marchandises.

En cas de saisie opérée par un tiers sur les marchandises, l’acheteur s’engage à en informer sans délai notre entreprise.

Pour autant que de besoin, il est stipulé que la présente clause de réserve de propriété et de mise en gage est opposable à la masse des créanciers et au curateur en cas de faillite, en cas de concordat, de déconfiture ou de mise en liquidation de l’acheteur.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT :

Nos factures sont payables, sauf stipulation expresse contraire, au comptant au siège social de notre entreprise.

L’émission d’une traite tirée sur l’acheteur ne vaut pas renonciation à ce droit.

Toute facture non payée à son échéance sera productive de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 12 % l’an.

En outre, du seul fait du non paiement d’une facture à son échéance, le montant de l’impayé à cette date sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable de 15 %, à titre de dommages et intérêts forfaitaires, avec un minimum de 100 € par facture.

Dans l’hypothèse où l’acheteur et le vendeur sont en relations commerciales réciproques, l’acheteur ou le vendeur est autorisé à procéder, à due concurrence, à la compensation entre le montant repris sur la présente facture et celui résultant des factures éventuellement dues à l’acheteur. Cette compensation n’interviendra cependant que pour autant que la facture due à l’acheteur soit admise par le vendeur et que son montant ne soit pas contesté.

6. TRIBUNAL COMPÉTENT ET DROIT APPLICABLE :

L’acheteur et le vendeur déclarent attribuer compétence exclusive aux tribunaux belges et plus particulièrement aux tribunaux matériellement compétents de l’arrondissement judiciaire de Dinant, étant précisé qu’en ce qui concerne les litiges de la compétence du Juge de paix, est seul compétent le juge de paix de Dinant.

L’acheteur et le vendeur déclarent soumettre leur relation contractuelle au droit belge.

7. Droit de rétractation:

L'acheteur a le droit de refuser l'article sans raison ni motif la marchandise livrée.

En cas de rétractation de l'acheteur Vert l'horizon doit être prevenu endéans les 14jours (délais légal) via  mail à info@vert-l-horizon.be ou par courrier postal. Le retour de la marchandise sera assuré par l'acheteur et à ses frais dans son emballage d'origine.Le remboursement de la somme versée par l'acheteur lui sera reversé dans un délai de 30jours.

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